CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions constituent une entente entre vous et Le Syndicat SHIFT_ (« Clearday », « nous »), une entreprise établie à Montréal, au Québec, qui exploite Clearday à cleardaygotyou.com et dans les applications Clearday. En vous inscrivant à la liste d’attente, en créant un compte ou en utilisant Clearday, vous acceptez ces conditions et notre politique de confidentialité.

Clearday n’est pas encore lancé. Pour l’instant, seule la liste d’attente est ouverte. Le reste des conditions s’applique à chaque partie du service à mesure qu’elle vous devient accessible.

Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous confèrent la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou toute autre loi de protection du consommateur qui s’applique à vous.

1. Ce qu’est Clearday

Clearday est une plateforme pour payer de vraies factures vérifiées. Un demandeur affiche une de ses propres factures. Des contributeurs et des mécènes la financent. Une fois la facture entièrement financée, Clearday paie directement le fournisseur.

• L’argent va seulement aux fournisseurs. Clearday ne paie jamais un demandeur, un portefeuille, une carte-cadeau ni aucune autre personne.
• Les contributions ne sont pas des dons. Clearday n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré, les contributions ne sont pas déductibles d’impôt et nous ne délivrons pas de reçus fiscaux.
• Clearday n’est ni une banque, ni un prêteur, ni un conseiller financier, et ne garantit pas qu’une facture sera financée.

2. Qui peut utiliser Clearday

• Vous devez avoir au moins 18 ans et résider au Canada. Au lancement, les factures sont limitées au Grand Montréal.
• Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte. Les renseignements fournis doivent être véridiques et tenus à jour.
• Vous êtes responsable de la sécurité de votre connexion et des activités de votre compte. Avisez-nous sans délai à support@shiftsyndicate.ca si vous croyez qu’une autre personne l’a utilisé.
• Les demandeurs et les mécènes doivent vérifier leur identité auprès de notre partenaire avant d’afficher une facture ou d’activer une règle de mécène.

3. Afficher une facture (demandeurs)

• Vous pouvez afficher seulement une facture à votre nom, pour un service à votre propre ménage, auprès d’un fournisseur que nous prenons en charge. Le nom sur la facture doit correspondre à votre identité vérifiée.
• Vous pouvez avoir une seule facture active à la fois, dans les limites par facture et sur 12 mois indiquées dans l’application.
• Tout ce que vous soumettez doit être véridique, complet et non modifié. Vous nous autorisez à confirmer le fournisseur, le montant, le compte et la date d’échéance auprès du fournisseur et de nos partenaires de vérification, et à leur communiquer ce dont ils ont besoin à cette fin.
• Nous décidons si une facture est mise en ligne, et pouvons refuser ou retirer une facture en tout temps, par exemple si elle ne peut être vérifiée.
• Les contributeurs verront votre prénom et l’initiale de votre nom, votre secteur, le fournisseur, le montant, la date d’échéance, votre note et la progression du financement. Les numéros de compte sont masqués, sauf les quatre derniers chiffres.
• Les notes sont limitées à 240 caractères et examinées avant leur mise en ligne. Elles ne doivent identifier ni humilier personne, contenir de coordonnées ni faire pression sur les contributeurs.
• Afficher une facture ne garantit pas qu’elle sera financée. Continuez de payer vos factures comme d’habitude jusqu’à ce que nous confirmions le paiement, et tenez votre fournisseur informé. Nous ne sommes pas responsables des frais de retard, interruptions ou mesures de recouvrement si une facture n’est pas financée ou si le fournisseur traite le paiement en retard.
• Une fois la facture payée, vous ne devez pas demander au fournisseur de vous rembourser ou de vous transférer ce paiement. Si un fournisseur rembourse ou crédite un trop-payé, il est remis aux contributeurs, et non à vous.

4. Financer une facture (contributeurs)

• Vous choisissez un montant, d’au moins le minimum indiqué dans l’application. Des frais Clearday (actuellement 1,00 $ par contribution) s’y ajoutent. Le montant, les frais et le total sont affichés avant le paiement. La facture reçoit 100 % de votre contribution; Clearday paie les frais de traitement des cartes à même ses propres fonds.
• Le financement est « tout ou rien ». Votre contribution est détenue dans un compte distinct auprès d’une banque canadienne jusqu’à ce que la facture soit entièrement financée et que chaque contribution soit définitive, puis versée au fournisseur.
• Chaque facture a une date limite de financement, quelques jours ouvrables avant son échéance, pour que le paiement parvienne au fournisseur à temps. Si une facture n’est pas entièrement financée à cette date, ou si elle est retirée ou ne peut être payée, votre contribution vous est remboursée par le même moyen de paiement, ou transférée à une facture semblable si vous avez choisi cette option. Les frais sont remboursés avec elle.
• Dès que vous appuyez sur PLAY, votre contribution est engagée envers cette facture et ne peut être annulée, sauf selon ce qui est prévu ici ou lorsque la loi vous accorde un droit d’annulation.
• Les contributions par débit préautorisé (DPA) et par Bounce ne comptent qu’une fois réglées, ce qui peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables.
• Veuillez communiquer avec nous avant de contester une contribution auprès de votre banque. Une contestation faite de mauvaise foi peut entraîner la suspension de votre compte.
• Une fois la facture payée, vous recevez la confirmation du fournisseur et un reçu.

5. Règles de mécène

Les mécènes peuvent fixer des règles (par exemple une catégorie, une région, un montant maximum et un plafond mensuel) selon lesquelles des contributions sont faites en leur nom. Vous êtes responsable des règles que vous fixez, et chaque règle doit comporter un plafond. L’Opérateur peut proposer des jumelages, mais rien n’est versé au-delà de ce que vous approuvez ou de ce que votre règle permet. Les forfaits de mécène et leurs prix sont affichés avant l’abonnement, et vous pouvez modifier ou arrêter une règle en tout temps pour les contributions futures.

6. Paiements et partenaires de paiement

Les paiements sont traités en dollars canadiens par nos partenaires de paiement, dont Stripe, notre partenaire Interac et Bounce. Leurs conditions s’appliquent aussi lorsque vous les utilisez. Nous ne conservons pas les numéros de carte complets. Nous pouvons refuser, retenir ou annuler un paiement que nous croyons raisonnablement frauduleux, non autorisé ou contraire à ces conditions.

7. L’Opérateur et l’IA

Clearday utilise l’intelligence artificielle, notamment l’Opérateur, notre assistant intégré, pour lire les factures, proposer des jumelages et répondre aux questions. L’IA peut se tromper. Ses réponses sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent pas des conseils financiers, juridiques ou fiscaux. L’IA ne déplace jamais d’argent : une contribution n’a lieu que lorsque vous appuyez sur PLAY, ou selon une règle de mécène plafonnée que vous avez fixée. Notre politique de confidentialité explique comment l’IA utilise vos renseignements.

8. Preuve sur la chaîne et jetons de reçu

Clearday inscrit des empreintes des factures, des reçus et de son registre quotidien sur une chaîne de blocs publique, comme preuve que l’argent est allé aux fournisseurs. Les jetons de reçu servent uniquement de preuve de paiement. Ils ne peuvent être ni vendus, ni transférés, ni échangés, n’ont aucune valeur monétaire et ne constituent pas un placement.

9. Ce qui est interdit

• Afficher une facture fausse, modifiée ou gonflée, ou une facture qui n’est pas la vôtre.
• Utiliser Clearday pour obtenir de l’argent ou une valeur en retour d’un paiement de facture, ou vous faire rembourser à l’extérieur de la plateforme.
• Financer votre propre facture, ou vous concerter avec d’autres pour financer vos factures mutuellement.
• Utiliser des moyens de paiement volés ou non autorisés, ou utiliser Clearday pour blanchir de l’argent ou à toute autre fin illégale.
• Contacter, harceler ou faire pression sur des demandeurs ou des contributeurs, ou tenter de les identifier.
• Usurper l’identité de quiconque, ou utiliser le nom ou l’image d’une personnalité publique réelle.
• Nuire au service : extraction de données, accès automatisé sans notre permission, sondage de notre sécurité, ou tentative de manipuler l’Opérateur ou toute autre IA.

Nous pouvons retirer du contenu, refuser ou annuler des contributions, suspendre ou fermer des comptes qui enfreignent ces règles, et signaler toute activité illégale aux autorités.

10. Votre contenu

Vous demeurez propriétaire de ce que vous soumettez, comme vos notes et les images de factures. Vous accordez à Clearday une licence non exclusive pour l’utiliser uniquement afin d’exploiter, de vérifier, de sécuriser et d’améliorer le service, comme le décrit notre politique de confidentialité. Vous confirmez avoir le droit de le soumettre.

11. Notre propriété

Le nom Clearday, son logotype, ses bandes de couleur, son design, ses logiciels et son contenu appartiennent à Clearday ou à ses concédants. Vous pouvez utiliser le service aux fins prévues, mais vous ne pouvez pas les copier, les modifier ou les réutiliser sans notre autorisation écrite.

12. Fermeture de votre compte

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps à partir de vos paramètres de compte ou en écrivant à admin@shiftsyndicate.ca. Les contributions déjà faites sont traitées comme le prévoit la section 4, et une facture active est retirée et ses contributions remboursées.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, ou retirer une facture, si vous enfreignez ces conditions, si la loi ou la sécurité l’exige, ou pour protéger d’autres utilisateurs. Sauf si la loi ou une enquête nous en empêche, nous vous en indiquerons la raison et comment nous joindre à ce sujet. Nous conservons les registres exigés par la loi après la fermeture d’un compte.

13. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons en sorte que Clearday soit disponible et exact, mais le service peut être interrompu pour de l’entretien ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Les fournisseurs décident du moment où les paiements sont portés à leurs comptes; nous fixons les dates limites de financement pour que les paiements leur parviennent à temps, mais nous ne contrôlons pas leur traitement.

Dans la mesure permise par la loi, Clearday n’est pas responsable des pertes indirectes, ni des pertes causées par les fournisseurs, les partenaires de paiement ou des événements indépendants de notre volonté raisonnable. Rien dans ces conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité pour notre faute intentionnelle ou lourde, pour un préjudice corporel ou moral, ou toute responsabilité que la loi sur la protection du consommateur ne nous permet pas d’exclure.

14. Modification des conditions

Si nous modifions ces conditions, nous vous enverrons un avis par courriel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du changement, rédigé clairement et présentant la nouvelle et l’ancienne version. Si vous refusez la modification, vous pouvez fermer votre compte sans frais ni pénalité avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable, litiges et langue

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige sera entendu par les tribunaux du district judiciaire de Montréal, sauf si la loi vous permet de le faire entendre là où vous résidez. Il n’y a aucune clause d’arbitrage, et rien ici ne limite votre droit de participer à une action collective.

Communiquez d’abord avec nous; la plupart des questions se règlent rapidement.

Ces conditions sont offertes en français et en anglais, et les deux versions ont la même valeur.

16. Nous joindre

Questions sur ces conditions : support@shiftsyndicate.ca, Le Syndicat SHIFT_, Montréal (Québec). Questions sur la vie privée : admin@shiftsyndicate.ca.